Que dit la législation ?
La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003, réglemente la sécurité des piscines, et les décrets n°2003-1389 du 31 Décembre 2003 et le n° 2204-499 du 7 Juin 2004 la complètent.
Depuis le 1er janvier 2006, toute nouvelle piscine ou existante doit être équipée d’un système de sécurité.
La loi sécurité concerne toutes les piscines privées à usage individuel ou collectif (les hôtels, les campings, les gîtes, piscines résidentielles…..) qui sont en plein air, enterrées ou semi-enterrées.
Elle oblige tous les propriétaires de piscine à installer ou de faire installer, dès la mise en eau du bassin, un des 4 systèmes de sécurité régit par les normes AFNOR.
Le constructeur, l’installateur, ou le fabricant doit vous remettre une note technique, avec les caractéristiques, les conditions d’utilisation, de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité que vous avez choisi. Ce document vous informe également sur les risques de noyade, les consignes de préventions, et les recommandations liées à la méthode de sécurité.
En absence d’un dispositif de sécurité, et du non respect de la loi, le propriétaire de la piscine encourt des sanctions pénales et une amende de 45 000 €.
Les différentes normes
Une norme est le consentement entre toutes les parties concernées, d’un marché ou d’un secteur d’activité, pour des produits, des services, des essais ou des pratiques. Elle est approuvée par un organisme reconnu. En France c’est AFNOR.
C’est le langage commun entre tous les partenaires économiques, les fabricants, les producteurs et les consommateurs.
C’est un document de référence qui définie les caractéristiques, des lignes directrices et les règles, d’un matériel ou d’une activité.
Elle permet de clarifier, d’harmoniser, de définir, une qualité, une performance, une sécurité….. Elle préconise un niveau de performance et de référence minimum, et laisse la possibilité aux acteurs économiques d’aller au-delà des recommandations.
Une norme homologuée par l’organisme AFNOR porte la désignation : NF
Ce cycle atteste que le produit respecte les dispositifs de référence définie par la norme.
Si la réglementation est décidée et imposée par les pouvoirs publics, la norme a un caractère volontaire, elle peut soutenir la réglementation, et être citée comme un document officiel, c’est le cas pour la loi " Sécurité des Piscines".
Qu'est ce qu'elles comprennent ?
Les 4 normes, NF P90-306, NF P90-307-1, NF P90-308 et NF P90-309, viennent en appui de cette loi.
L’objectif principal de ces normes, est de réduire le risque de noyade des enfants de moins de 5 ans, aux abords des piscines privatives à usage individuel ou collectif grâce à un des dispositifs de sécurité homologués.
Il ne doit pas comporter d'éléments susceptibles de blesser des enfants qui cherchent à l’ouvrir, que ce soit par risques de coupure, piqûre, cisaillement, coincement, suffocation ou étranglement.
Tous les matériaux qui les composent, structure bois, aluminium, acier, les métaux, les plastiques, les vitrages, verre ou polycarbonate, les moyens de fixations, les thermocollages, les revêtements teint dans la masse, les peintures …. tous les éléments doivent répondre à des critères définie par la norme. Ils doivent être propres, sans imperfection et sans infestation.
La norme NF P 90-306
Elle concerne les barrières et les moyens d’accès à la piscine.
Il est souhaitable d'installer une barrière de piscine (amovible ou fixe) à 1m minimum du bord du bassin. Si elle est trop éloignée de la piscine, elle perd de son efficacité.
Toutes les surfaces (barreaudage, treillis, grille plastique, bois (selon certaines conditions), panneaux transparents) doivent être lisses et sans bavures, ni agrafes en saillie par rapport à la surface.
- Les longueurs des panneaux sont modulables : de 1 m, 1,5 m, 2 m et plus.
- La hauteur par rapport à la traverse basse est de 1,10 m, ou 1,22 m par rapport au sol fini.
- La garde entre le sol et la barrière est inférieure à 25 mm ou comprise entre 45 mm et 102 mm.
- Le portillon mesure au moins 1 m de largeur, il peut être pivotant vers l’extérieur de la piscine, coulissant.
- Le déverrouillage sera combiné par 2 actions simultanées, ou 2 actions séparées.
- Pour un usage collectif le portillon doit être équipé impérativement d'un retour automatique.
- Le mode d'ancrage au sol, doit permettre l'implantation définitive de la barrière ou de la clôture de piscine. La visserie en acier inoxydable est conseillée.
- La barrière, et l’ensemble des éléments qui la constituent doivent résister aux chocs égalant un poids
de 50 Kg.
- La barrière est obligatoirement estampillée :"Cette barrière est conforme à la norme NF P 90-306 + le nom du fabricant, sa raison sociale + l’année de sa fabrication."
La norme NF P 90-307
Elle réglemente les alarmes de piscine. Elle encadre ces produits par les directives suivantes :
- Elle doit fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre, quelles que soient les conditions atmosphériques, en dehors des périodes de baignade.
- Elle dispose d'une sirène intégrée ou déportée, suffisamment puissante.
- L’alarme possède un système de report, soit par liaison filaire soit par liaison radio sécurisée, qui peut être installé dans le domicile.
- Elle détecte la chute d'un enfant dont le poids est égal ou supérieur à 6 kg et déclenche un dispositif d'alerte sonore audible, suffisamment long.
- Elle ne doit pas se déclencher de manière intempestive.
- Elle résiste aux variations de températures et à un environnement humide.
La centrale et le détecteur sont installés de façon fixe, et ne peuvent être déplacés ou retirés sans l'aide d'un outil.
Elle doit disposer d'une autonomie suffisante et être équipée d'un système de signalisation au cas où :
- l’ alimentation est faible.
- un défaut ou une absence d'alimentation est détecté.
Après la désactivation de l'alarme, le système d'alarme comporte :
- la réactivation manuelle.
- la réactivation automatique dans un bref délai.
Elle signale de manière permanente les états :"en surveillance", " hors surveillance", " alarme ", "défaillance" et "hors service".
Les commandes d'activation/désactivation doivent être hors de portée des enfants de moins de 5 ans.
Le déverrouillage de l’alarme ne peut être réalisé par un enfant de moins de 5 ans.
La mise "en service" et "hors service" sont effectuées à l'aide d'un dispositif spécifique ne pouvant être actionné involontairement.
Le système d’alarme doit pouvoir horodater et enregistrer au moins les 100 derniers événements, comme "l’arrêt, la mise en marche, le défaut alimentation, l’intrusion intempestive"….
Elle porte de manière visible, lisible et indélébile les informations suivantes :
- Le nom ou raison sociale du fabricant / l’importateur ainsi que son adresse.
- L’identification du modèle et du type de l’alarme.
- L’indication permettant d’identifier le lot auquel appartient l’alarme.
La norme NF P 90-308
Elle régi les couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage.
Sont concernés par cette norme : les volets immergés et hors-sol, les couvertures à barres, les bâches et les filets de sécurité d’hivernage tendu au-dessus des margelles ainsi que des fonds mobiles.
Le système d'ancrage ne doit pas être source de blessure pour les enfants.
- Il est fixe, et ne doit pas dépasser plus de 25 mm au-dessus de la plage.
- Il doit pouvoir subir un choc d'un poids de 50 kg, sans qu’il ne soit détérioré.
Un jeune enfant ne doit pas pouvoir passer sous la couverture, ni s'enfoncer en marchant dessus.
Pour les bâches à barre et d’hivernage : elles ne doivent pas se soulever de plus de 10 cm entre chaque élément de fixation.
Les couvertures doivent résister au franchissement d'un adulte de 100 kg sans que l'on constate ni déchirure, ni désolidarisation des systèmes de fixation.
Les moyens d’ouverture de la couverture : manivelles, clé, télécommande…. doivent être hors d’atteinte des enfants.
Pour les volets hors-sol ou immergés , la commande d’ouverture et de fermeture du volet doit être placée à une hauteur minimum de 1,50 m, et vous devez pouvoir visualiser l’ensemble de votre bassin lors ces manœuvres.
Les indices de protection de la motorisation des volets sont les suivants :
- Pour un moteur non immergé, positionné au dessus de l’eau : IPX5.
- Pour un moteur non immergé, positionné au dessous du niveau de l’eau : IPX7.
- Pour un moteur immergé, profondeur : 1 m, pendant 4 heures, à une température de 25°C : IPX8.
L’enroulement du tablier est de 20 seconde/mètre.
Elle porte de manière visible, lisible et indélébile les informations suivantes :
- Le type du modèle et/ou son année de fabrication.
- Conforme à la norme NF 90-308.
- "Accès verrouillés = Sécurité".
- Le nom ou la raison sociale du fabricant /de l’importateur et son adresse.
La norme NF P 90-309
Elle codifie les normes des abris, des structures légères et/ou vérandas de piscines.
L’abri a pour but d’empêcher un enfant de s’introduire dans le périmètre de la piscine.
- Il ne doit pas pouvoir ni l’escalader, ni l’enjamber.
- Toutes les ouvertures et moyens d’accès doivent être, infranchissables.
- Les portes, les trappes, les parois coulissantes ou relevables, doivent pouvoir s’ouvrir sous l’action de deux mouvements ou d’un seul, si une serrure est placée à une hauteur de 1,60 m.
- Les ouvertures sont à l’épreuve des enfants de moins de 5 ans, mais permettent l’ouverture aux autres utilisateurs.
- Si l’abri est adossé à un mur ou à un bâtiment avec des ouvertures, celles-ci doivent obligatoirement être fermées et l’enfant ne peut pas les ouvrir pour accéder au bassin. Dans le cas contraire, la norme n’est pas respectée.
- La structure doit pouvoir supporter un poids de neige de 60 kg/m².
- L’abri doit avoir une résistance à une puissance de vent de 120 km/h.
- De nombreux tests de solidités sont effectués, sur les fermetures, les vitrages, sur les matériaux composant la structure…..
Une étiquette renseigne obligatoirement les informations suivantes :
- "Cet abri est conforme à la norme NF P 90-309".
- le nom du fabricant, de l’importateur ou sa raison sociale.
- "Accès verrouillés = Sécurité" ou "Retirer la clé"
- Une mention qui permet d’identifier le modèle : l’année, le n° de lot, de série, année de fabrication.
Pour que votre piscine reste un lieu de joie et ne se transforme pas en cauchemar, équipez-la de l’un des 4 systèmes de sécurité piscine qu’impose la loi pour protéger les enfants de la noyade.
L'ALARME DE PISCINE
Incontestablement son prix est le plus attractif de tous les systèmes de sécurité.
Il s’adapte à la plupart des bassins.
Il vous permet de respecter la loi, en attendant le moment où vous allez pouvoir installer votre barrière fixe, votre abri….
Il s’installe facilement même si les réglages précis, demandent un peu de patience et de rigueur.
Il est discret, surtout l’alarme immergée.
Pourquoi choisir une alarme périphérique ?
L’alarme périphérique avertit d’une intrusion dans les abords de la piscine, avant la chute.
Elle a un effet dissuasif et éducatif pour les enfants.
Elle est esthétique, 4 piliers autour du bassin, pas de filet, pas de barrière, la vue sur votre bassin reste vierge de toutes disgrâces.
Elle empêche les jeunes enfants d’approcher de la piscine.
C’est une frontière physique, réelle et constante.
Elle permet aux enfants de prendre conscience de "l’espace réservé à la baignade", ou un adulte doit être présent.
LA BARRIÈRE DE PISCINE
La barrière amovible
Il est impossible pour un enfant de l’escalader.
Elle peut être partiellement ou totalement démontable.
Vous libérez ainsi entièrement votre espace terrasse.
Le maillage du filet permet une surveillance facile du bassin :
- vous avez une bonne visibilité.
- vous pouvez rapidement voir si l’accès à votre piscine est fermé ou pas.
Vous avez plusieurs points d’entrée autour de votre piscine.
Vous pouvez la monter vous-même en respectant les consignes et les normes.
La barrière fixe
Elle s’installe de manière permanente.
Elle est plus esthétique que la barrière souple, s’accorde à vos goûts et s’intègre parfaitement à son environnement.
Elle personnalise votre espace piscine.
La barrière fixe de piscine vous protège du vent, ou joue le rôle de brise vue.
LE VOLET DE PISCINE
Pourquoi choisir un volet ?
C’est une protection idéale, tout au long de l’année pour :
- la sécurité des enfants.
- la protection de votre bassin : des pollutions (feuilles, insectes…..).
- l’évaporation de l’eau.
- la déperdition de la température accumulée soit par le soleil soit par votre moyen de chauffage.
Elle diminue votre consommation de produits chimiques, et limite le nettoyage du bassin.
Le volet hors sol
- Vous pouvez l’installer vous-même, son utilisation est simple et sans effort.
- Il se stocke en bout de bassin. L’encombrement est réduit et il reste assez discret (hauteur environ 0,80 cm).
- Vous pouvez l’habiller d’un banc, et ainsi profiter d’un espace détente, et/ou vous pouvez installer des lames solaires qui réchauffent votre bassin.
- Un système de rail peut permettre de déplacer votre volet hors-sol, pour dégager la totalité de la piscine. Vous pouvez profiter des 4 côtés de votre bassin.
- Il est manuel pour un prix minimum, c’est le plus économique de la famille des volets.
Le volet immergé
- Il amène un confort d’utilisation très facile, sans effort apprécié.
- Visuellement, vous profitez pleinement de votre espace aquatique.
- Il n’endommage ni les margelles, ni votre terrasse.
- Il est esthétique et élégant.
- C’est la plus discrète des couvertures.
L'ABRI DE PISCINE
