Conditions Générales de ventes

Dernière version du   17/06/2022

ART 1 - Objet des conditions générales de vente (CGV)

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de produits réalisées sur le site internet du réseau «IRRIJARDIN », ci-après le « Site Internet ». Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur pour la vente en magasin et foires ainsi que celles pour la vente hors établissement et à distance. Toute commande passée par le client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Tout autre document commercial (catalogue, prospectus …) n’a qu’une valeur informative et n’est pas constitutif d’une offre ferme de vente de produits. Le fait que la Société IRRIJARDIN ou un magasin franchisé ou intégré affilié au réseau ne se prévalent pas à un moment donné des présentes CGV ne vaut pas renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute vente qui est réalisée sur le Site Internet constitue une vente au bénéfice de laquelle un droit de rétractation est prévu dans les conditions de l’article 2 bis ci-après.

 

ART 2 - Commandes
Il appartient au client de contrôler et éventuellement de corriger le détail de sa commande (identification, produitsIl appartient au client de sélectionner sur le Site Internet, les produits qu’il désire commander, en les mettant dans son panier. Le client contrôle et éventuellement corrige le détail de sa commande (identification, produits sélectionnés, quantité, prix, modalités et frais de livraison, modalités de paiement …) avant de confirmer sa commande. L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. La validation de sa commande par le client vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation du contrat conclu avec le client. La Société IRRIJARDIN se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- elle ne serait pas conforme aux présentes CGV;
- l’une des précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
- un litige relatif à une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Le client est informé que la commande passée sur le Site Internet est, sauf zone blanche (sans magasin physique à proximité de l’adresse du client), prise en charge par un magasin franchisé ou intégré affilié au réseau IRRIJARDIN, dont les coordonnées sont indiquées sur la facture, ci-après dénommé le « MAGASIN VENDEUR ». Le MAGASIN VENDEUR traitera sous son nom propre la commande qu’il aura acceptée : ainsi, il sera substitué dans tous les droits et obligations résultant du contrat conclu avec le client sur le Site Internet, la Société IRRIJARDIN étant alors déchargée de toutes obligations à l’égard du client. Le client en passant commande dispense expressément la Société IRRIJARDIN et le MAGASIN VENDEUR de lui notifier la cession du contrat.
Les commandes passées en zone blanche sont traitées par la Société IRRIJARDIN.

 

ART 2bis -Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit commandé pour exercer son droit de rétractation. Ce droit de rétractation ne pourra être exercé dans les cas prévus à l’article L 221-28 du Code de la consommation. Le client exerce son droit de rétractation en informant la Société IRRIJARDIN ou le MAGASIN VENDEUR de sa décision de se rétracter par l’envoi d’un formulaire de rétractation, ci-après et mis à disposition sur le Site Internet, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail respectivement à l’adresse postale ou sur l’adresse mail indiquée sur le bon de commande. Dans le cas d’une commande avec livraisons échelonnées, le délai de rétractation court à partir de la livraison du dernier élément livré. Les produits devront être retournés à la Société IRRIJARDIN pour les commandes passées en zone blanche et au MAGASIN VENDEUR pour toute autre commande, avec leur emballage, complets (accessoires, notice …) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat dans le délai de 14 jours suivant la communication de la décision de se rétracter. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. La Société IRRIJARDIN ou le MAGASIN VENDEUR remboursera les sommes versées par le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’annulation de commande. Toutefois, le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais de retour restent à la charge du client. Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), le client s’adressera à la Société IRRIJARDIN ou au MAGASIN VENDEUR pour obtenir le montant des frais de retour auprès d’un transporteur, dont il devra s’acquitter afin de retourner le produit. Le produit retourné voyage aux risques et périls du client.

ART 3 - Prix
Les produits proposés par IRRIJARDIN sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation le cas échéant, incluse), hors frais de livraison dont le coût est communiqué au client préalablement à la confirmation définitive de la commande. Ces frais sont déterminés en fonction du lieu de livraison, de la nature et du volume des produits commandés. Ces tarifs sont applicables dans le cadre de la vente sur internet et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une demande d’application en magasin (et inversement).

 

ART 4 - Produits
Les principales caractéristiques des produits sont décrites sur le Site Internet. Les articles sont disponibles dans la limite des stocks. Les notices d’installation, d’utilisation, d’entretien et les conditions de garantie sont livrées avec les produits.

 

ART 5 - Livraison
Les produits achetés peuvent être retirés en magasin et, à défaut, seront livrés à l’adresse figurant au bon de commande, par transporteur ou par correspondance.

Sauf accord express du VENDEUR, les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine, Corse et dans les DOM TOM.
Le bon de commande fait mention des délais de livraison, étant précisé, toutefois, que ces délais peuvent varier notamment, en fonction de la disponibilité des produits chez le fabricant. En cas d’indisponibilité, IRRIJARDIN s’engage à prendre contact avec le client afin de lui communiquer un nouveau délai de livraison pour l’article momentanément indisponible. A défaut, IRRIJARDIN propose de livrer au client, un article similaire, de qualité et de valeur au moins équivalentes. Si les produits commandés n’ont pas été mis à disposition en magasin ou livrés dans un délai de 7 jours après la date indiquée au bon de commande, ou reportée d’un commun accord, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-6 et -7 du Code de la consommation.
Lors de la livraison, le client signe le bon de livraison que lui remet le transporteur ou qui a été inséré dans le colis de sa commande, et y précise, le cas échéant, les éventuelles anomalies constatées. Dans ce cas, le client envoie, par lettre recommandée, un exemplaire du bon de livraison à l’adresse du transporteur et fait part de sa démarche à la Société IRRIJARDIN ou au MAGASIN VENDEUR, selon le cas, dans un délai de 3 jours après la livraison. A défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société IRRIJARDIN ou le MAGASIN VENDEUR. L’absence de réserves n’exonère pas la Société IRRIJARDIN ou le MAGASIN VENDEUR de la garantie de conformité rappelée à l’article 8.1 ci-après. Le transfert des risques au client se fait lors de la livraison (transfert de la possession physique des produits), les produits étant alors sous son entière responsabilité. Toutefois, lorsque le client a fait appel à un transporteur de son choix, le transfert des risques se fait à la remise des produits au transporteur.
Le client s’engage à ne pas retarder l’enlèvement des marchandises au lieu et à la date convenus sans l’accord écrit de la Société IRRIJARDIN ou du MAGASIN VENDEUR, selon le cas. A défaut, il s’engage à supporter tous les frais supplémentaires de manutention, de stockage, de transport ainsi que les risques de détérioration de la marchandise dus à son manquement. En cas de défaut de livraison du fait du client, ou toute autre inexécution du fait du client, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la Société IRRIJARDIN ou du MAGASIN VENDEUR et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. L’installation des produits livrés reste sous l’entière responsabilité du client, sans aucune participation de la Société IRRIJARDIN ou du MAGASIN VENDEUR.

 

 

ART 6 - Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire (visa, mastercard, et autres cartes bleues) : la transaction de paiement par carte bancaire est totalement sécurisée par la plateforme Hipay. La procédure est cryptée par SSL et s’effectue directement sur le serveur sécurisé de Hipay avec le système 3D-secure. A aucun moment IRRIJARDIN n’a connaissance des données bancaires du client ;
- Par carte bancaire par téléphone au 0970 818 918 (appel non surtaxé).

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à
3000€ avec Oney Bank
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
• un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
• deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois).
• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum

• Le paiement en 4 fois à partir de 350€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. nCrédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX
- RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr»
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par IRRIJARDIN des sommes dues. La Société IRRIJARDIN ou le MAGASIN VENDEUR se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement de l’intégralité du prix par le client.

 

ART 7 - Réserve de priorité
La Société IRRIJARDIN ou le MAGASIN VENDEUR conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires.

 

ART 8 – Garanties
8.1. Garanties légales

Les produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous :
- de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L.217-4 et -5 du Code de la consommation,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir à l’encontre du vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-12 du Code de la consommation, ou la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues à l’article L 217-14 du Code de la consommation;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion, pour lesquels le
délai est de 12 mois. Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 6 mois. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ciaprès définie et de la garantie du fabricant selon les conditions et modalités remises au client à la livraison, pouvant éventuellement couvrir le produit. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution
de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Pour faire valoir ses droits, le client devra informer la Société IRRIJARDIN ou le MAGASIN VENDEUR, selon le cas, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais. La Société
IRRIJARDIN ou le MAGASIN VENDEUR remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux conformément aux dispositions du Code de la consommation. La responsabilité de la Société IRRIJARDIN ou du MAGASIN VENDEUR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la règlementation en vigueur qu’il appartient au client de vérifier, ou de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

 

8.2. Garanties contractuelles

Sans préjudice des garanties rappelées à l’article 8.1 des présentes et de la garantie du fabricant, les produits vendus jouissent d’une garantie contractuelle de 2 ans à compter de la date
de livraison au client. La Société IRRIJARDIN ou le MAGASIN VENDEUR, selon le cas, s’engage à remplacer ou à procéder à la réparation à ses propres frais, du matériel déposé en magasin, présentant des défauts de fonctionnement dans les conditions normales d’utilisation, hors pièces d’usure (voir notice et garantie livrées avec le produit). Si toutefois le produit ne
présente aucune anomalie ou si le produit présente une panne non couverte par la garantie, les frais de prise en charge (ordre de réparation, démontage, diagnostic, devis, stockage, destruction) seront refacturés au tarif en vigueur. N’entrent pas dans le champ d’application de la garantie contractuelle :
1/ les vices résultants d’un cas fortuit ou de force majeure (exemples : chocs électriques, inondations, catastrophes naturelles…)
2/ les malfaçons liées aux travaux de gros œuvre
3/ les pannes résultant d’une mauvaise manipulation du produit ou d’un défaut d’entretien par le client
4/ les frais consécutifs au défaut de fonctionnement du produit (par exemple : l’eau, les produits d’entretien…).
5/ les frais de dépose et repose du matériel installé par le client et les frais de retour par voie postale ou transporteur.
Pour la mise en œuvre de la garantie, le client s’adressera par écrit, selon le cas, à la Société IRRIJARDIN ou au MAGASIN VENDEUR. Toute réclamation devra obligatoirement être accompagnée de la facture d’achat du produit

 

ART 9 - Services après-vente (SAV)
En dehors de la période de garantie contractuelle ou légale, ou si la panne n’entre pas dans le champ d’application des garanties, la Société IRRIJARDIN ou le MAGASIN VENDEUR propose
un service après-vente. Les conditions et modalités des prestations de SAV sont définies dans les conditions générales de SAV affichées en magasin et sur le site internet d’IRRIJARDIN, et remis au client sur simple demande

 

ART 10 - Reprise des déchets d'équipements électriques et électroniques;
Pour tout achat et enlèvement d’un bien relevant du régime de responsabilité élargie du producteur (art. L.541-10-1 du code de l’environnement), le client pourra déposer gratuitement dans le magasin un équipement électrique ou électronique usagé dans la limite de la quantité et du type de bien vendu (même catégorie et dimension équivalente). En cas de livraison d’un bien au domicile du client, ce dernier pourra demander la reprise de l’équipement électrique ou électronique usagé dans la limite de la quantité et du type de bien vendu. Dans ce cas, la reprise du bien usagé s’effectuera au point de livraison ou auprès d’un point de collecte de proximité lorsqu’il s’agit de biens transportables sans équipement. Toutefois, IRRIJARDIN se réserve le droit de refuser de reprendre l’équipement électrique et électronique qui, à la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d’éviter.

 

ART 11 -ART 11 - Numéros d’identification unique
En application de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, les identifiants uniques suivants ont été attribués par l’ADEME à IRRIJARDIN (325 567 832 RCS TOULOUSE) pour la
Société IRRIJARDIN et l’ensemble des magasins affiliés au réseau IRRIJARDIN :
- FR003069_05CXG attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE ;
- FR212837_07DTJF attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière DDS ;
- FR212837_01OHSG attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Eco-emballage ;
- FR212837_03UIJN attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Eco-folio.
Ces identifiants attestent de sa conformité au regard des obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.

 

ART 12 -Traitement des données personnelles 

IRRIJARDIN collecte des données personnelles à des fins de gestion de la relation client (gestion des devis et des commandes, facturation, gestion du service après-vente, suivi d’expédition et du transport) mais également de marketing et de prospection. Les principales données collectées sont : les données d’identification (nom, prénom, dénomination sociale, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone), RIB/IBAN, ainsi que des données d’usage. Les traitements mis en œuvre ont pour base juridique l’exécution du contrat de vente suite à la commande passée par le client et le consentement pour les actions de marketing, de prospection commerciale et de communication à des partenaires commerciaux. Les données collectées sont indispensables aux traitements et sont destinées au personnel administratif et d’IRRIJARDIN ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et partenaires.
IRRIJARDIN conserve les données personnelles pendant la durée utile à la relation commerciale avec le client. Passé ce délai, et dans le respect des obligations légales, les données personnelles sont supprimées. Toute personne concernée par les traitements dispose d’un droit d’interrogation, droit à l’information, d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données la concernant dans certains cas, ainsi que d’un droit d’opposition notamment à la prospection commerciale.
L’exercice de ses droits par la personne concernée par les traitements s’effectue par courrier électronique à l’adresse : donneespersonnellesrgpd@irrijardin.fr. Le responsable du traitement des données est la Société IRRIJARDIN. Les données personnelles sont traitées et conservées dans l’Union Européenne.
IRRIJARDIN étant amenée à recueillir auprès du client ses coordonnées téléphoniques, il l’informe, conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www. bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

 

ART 13 - Recours à un médiateur 

En cas de litige, la Société IRRIJARDIN ou le MAGASIN VENDEUR propose de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (Commission MFC – 29 boulevard de Courcelles
– 75008 Paris - mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com - www.mediation-franchise.com) en vue du règlement amiable de tout litige.

 

ART 14- Information précontractuelle et acceptation du client

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de
vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des produits,
- le prix des produits, ainsi que des frais annexes,
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel les produits seront livrés,
- pour les ventes e-commerce, les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation,
- les informations relatives à l’identité dIRRIJARDIN, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le client déclare, en conséquence, agréer les présentes conditions générales de vente etrenonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société IRRIJARDIN ou au MAGASIN VENDEUR.