Conditions Générales de ventes

ART 1 – Objet des conditions générales de vente (CGV)

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de produits réalisées sur le site internet du réseau « IRRIJARDIN », ci-après le « Site Internet ». Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur pour la vente en magasin et foires ainsi que celles pour la vente hors établissement et à distance. Toute commande passée par le client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Tout autre document commercial (catalogue, prospectus …) n’a qu’une valeur informative et n’est pas constitutif d’une offre ferme de vente de produits. Le fait que la Société IRRIJARDIN ou un magasin franchisé ou intégré affilié au réseau ne se prévalent pas à un moment donné des présentes CGV ne vaut pas renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute vente qui est réalisée sur le Site Internet constitue une vente au bénéfice de laquelle un droit de rétractation est prévu dans les conditions de l’article 2 bis ci-après.

ART 2 – Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le Site Internet, les produits qu'il désire commander, en les mettant dans son panier.
Le client contrôle et éventuellement corrige le détail de sa commande (identification, produits sélectionnés, quantité, prix, modalités et frais de livraison, modalités de paiement …) avant de confirmer sa commande.
L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
La validation de sa commande par le client vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation du contrat conclu avec le client.

La Société IRRIJARDIN se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

elle ne serait pas conforme aux présentes CGV;
l’une des précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
un litige relatif à une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;
plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Le client est informé que la commande passée sur le Site Internet est, sauf zone blanche (sans magasin physique à proximité de l’adresse du client), prise en charge par un magasin franchisé ou intégré affilié au réseau IRRIJARDIN, dont les coordonnées sont indiquées sur la facture, ci-après dénommé le « MAGASIN VENDEUR ». Le MAGASIN VENDEUR traitera sous son nom propre la commande qu’il aura acceptée : ainsi, il sera substitué dans tous les droits et obligations résultant du contrat conclu avec le client sur le Site Internet, la Société IRRIJARDIN étant alors déchargée de toutes obligations à l’égard du client. Le client en passant commande dispense expressément la Société IRRIJARDIN et le MAGASIN VENDEUR de lui notifier la cession du contrat.

Les commandes passées en zone blanche sont traitées par la Société IRRIJARDIN.

ART 2 bis – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit commandé pour exercer son droit de rétractation. Ce droit de rétractation ne pourra être exercé dans les cas prévus à l’article L 221-28 du Code de la consommation. Le client exerce son droit de rétractation en informant la Société IRRIJARDIN ou le MAGASIN VENDEUR de sa décision de se rétracter par l’envoi d’un formulaire de contact ici, et mis à disposition sur le Site Internet, ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail respectivement à l’adresse postale ou sur l’adresse mail indiquée sur le bon de commande.

Dans le cas d’une commande avec livraisons échelonnées, le délai de rétractation court à partir de la livraison du dernier élément livré.

Les produits devront être retournés à la Société IRRIJARDIN pour les commandes passées en zone blanche et au MAGASIN VENDEUR pour toute autre commande, avec leur emballage, complets (accessoires, notice …) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat dans le délai de 14 jours suivant la communication de la décision de se rétracter.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

La Société IRRIJARDIN ou le MAGASIN VENDEUR remboursera les sommes versées par le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’annulation de commande. Toutefois, le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), le client s’adressera à la Société IRRIJARDIN ou au MAGASIN VENDEUR pour obtenir le montant des frais de retour auprès d’un transporteur, dont il devra s’acquitter afin de retourner le produit. Le produit retourné voyage aux risques et périls du client.

ART 3 – Prix

Les produits proposés par IRRIJARDIN sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation le cas échéant, incluse), hors frais de livraison dont le coût est communiqué au client préalablement à la confirmation définitive de la commande. Ces frais sont déterminés en fonction du lieu de livraison, de la nature et du volume des produits commandés.

Ces tarifs sont applicables dans le cadre de la vente sur internet et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une demande d’application en magasin (et inversement).

ART 4 – Produits

Les principales caractéristiques des produits sont décrites sur le Site Internet. Les articles sont disponibles dans la limite des stocks. Les notices d’installation, d’utilisation, d’entretien et les conditions de garantie sont livrées avec les produits.

ART 5 – Livraison

Les produits achetés peuvent être retirés en magasin et, à défaut, seront livrés à l’adresse figurant au bon de commande, par transporteur ou par correspondance.

Sauf accord express du VENDEUR, les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine, Corse et dans les DOM TOM.

Le bon de commande fait mention des délais de livraison, étant précisé, toutefois, que ces délais peuvent varier notamment, en fonction de la disponibilité des produits chez le fabricant.

En cas d’indisponibilité, IRRIJARDIN s’engage à prendre contact avec le client afin de lui communiquer un nouveau délai de livraison pour l’article momentanément indisponible. A défaut, IRRIJARDIN propose de livrer au client, un article similaire, de qualité et de valeur au moins équivalentes. Si les produits commandés n’ont pas été mis à disposition en magasin ou livrés dans un délai de 7 jours après la date indiquée au bon de commande, ou reportée d’un commun accord, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-6 et -7 du Code de la consommation.

Lors de la livraison, le client signe le bon de livraison que lui remet le transporteur ou qui a été inséré dans le colis de sa commande, et y précise, le cas échéant, les éventuelles anomalies constatées. Dans ce cas, le client envoie, par lettre recommandée, un exemplaire du bon de livraison à l’adresse du transporteur et fait part de sa démarche à la Société IRRIJARDIN ou au MAGASIN VENDEUR, selon le cas, dans un délai de 3 jours après la livraison. A défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société IRRIJARDIN ou le MAGASIN VENDEUR. L’absence de réserves n’exonère pas la Société IRRIJARDIN ou le MAGASIN VENDEUR de la garantie de conformité rappelée à l’article 8.1 ci-après.

Le transfert des risques au client se fait lors de la livraison (transfert de la possession physique des produits), les produits étant alors sous son entière responsabilité. Toutefois, lorsque le client a fait appel à un transporteur de son choix, le transfert des risques se fait à la remise des produits au transporteur.

Le client s’engage à ne pas retarder l’enlèvement des marchandises au lieu et à la date convenue sans l’accord écrit de la Société IRRIJARDIN ou du MAGASIN VENDEUR, selon le cas. A défaut, il s’engage à supporter tous les frais supplémentaires de manutention, de stockage, de transport ainsi que les risques de détérioration de la marchandise dus à son manquement. En cas de défaut de livraison du fait du client, ou toute autre inexécution du fait du client, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la Société IRRIJARDIN ou du MAGASIN VENDEUR et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

L’installation des produits livrés reste sous l’entière responsabilité du client, sans aucune participation de la Société IRRIJARDIN ou du MAGASIN VENDEUR.

ART 6 – Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire (visa, mastercard, et autres cartes bleues) : la transaction de paiement par carte bancaire est totalement sécurisée par la plateforme Hipay. La procédure est cryptée par SSL et s’effectue directement sur le serveur sécurisé de Hipay avec le système 3D-secure. A aucun moment IRRIJARDIN n’a connaissance des données bancaires du client ;
Par carte bancaire par téléphone au 0970 818 918 (appel non surtaxé).
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,58% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,37 % pour un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois).

Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,37€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 21,18%. Coût du financement : 2,37€ dans la limite de 25€ maximum.

Le paiement en 4 fois à partir de 350€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 109,48€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 21,31%. Coût du financement : 9,48€ dans la limite de 50€ maximum.

Conditions au 01/08/2023 susceptibles d'être révisiées.Pour plus d’informations rdv sur oney.fr

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr"

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par IRRIJARDIN des sommes dues. La Société IRRIJARDIN ou le MAGASIN VENDEUR se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement de l’intégralité du prix par le client.

ART 7 – Réserve de propriété

La Société IRRIJARDIN ou le MAGASIN VENDEUR conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires.

ART 8 – Garanties

8.1. Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L. 217-32 du C. Conso.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (art. L. 241-5 du C. Conso).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ART 9 – Service après-vente (SAV)

En dehors de la période de garantie légale, ou si la panne n’entre pas dans le champ d’application des garanties, la Société IRRIJARDIN ou le MAGASIN VENDEUR propose un service après-vente.
Les conditions et modalités des prestations de SAV sont définies dans les conditions générales de SAV affichées en magasin et sur le site internet d’IRRIJARDIN.

ART 10 – Reprise des déchets d’équipements électriques et électroniques

Pour tout achat et enlèvement d’un bien relevant du régime de responsabilité élargie du producteur (art. L.541-10-1 du code de l’environnement), le client pourra déposer gratuitement dans le magasin un équipement électrique ou électronique usagé dans la limite de la quantité et du type de bien vendu (même catégorie et dimension équivalente). En cas de livraison d’un bien au domicile du client, ce dernier pourra demander la reprise de l’équipement électrique ou électronique usagé dans la limite de la quantité et du type de bien vendu. Dans ce cas, la reprise du bien usagé s’effectuera au point de livraison ou auprès d’un point de collecte de proximité lorsqu’il s’agit de biens transportables sans équipement. Toutefois, IRRIJARDIN se réserve le droit de refuser de reprendre l'équipement électrique et électronique qui, à la suite d'une contamination ou d’une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d'éviter.

ART 11 - Numéros d’identification unique

En application de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, les identifiants uniques suivants ont été attribués par l’ADEME à IRRIJARDIN (325 567 832 RCS TOULOUSE) pour la Société IRRIJARDIN et l’ensemble des magasins affiliés au réseau IRRIJARDIN :

FR003069_05CXG attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE ;
FR212837_07DTJF attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière DDS ;
FR212837_01OHSG attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Eco-emballage ;
FR212837_03UIJN attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Eco-folio.

Ces identifiants attestent de sa conformité au regard des obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.

ART 12 – Traitement des données personnelles

IRRIJARDIN collecte des données personnelles à des fins de gestion de la relation client (gestion des devis et des commandes, facturation, gestion du service après-vente, suivi d’expédition et du transport) mais également de marketing et de prospection.
Les principales données collectées sont : les données d'identification (nom, prénom, dénomination sociale, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone), RIB/IBAN, ainsi que des données d’usage.
Les traitements mis en œuvre ont pour base juridique l’exécution du contrat de vente suite à la commande passée par le client et le consentement pour les actions de marketing, de prospection commerciale et de communication à des partenaires commerciaux.
Les données collectées sont indispensables aux traitements et sont destinées au personnel administratif et d’IRRIJARDIN ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et partenaires.
IRRIJARDIN conserve les données personnelles pendant la durée utile à la relation commerciale avec le client. Passé ce délai, et dans le respect des obligations légales, les données personnelles sont supprimées.
Toute personne concernée par les traitements dispose d’un droit d’interrogation, droit à l’information, d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données la concernant dans certains cas, ainsi que d’un droit d’opposition notamment à la prospection commerciale.
L’exercice de ses droits par la personne concernée par les traitements s’effectue par courrier électronique à l’adresse : donneespersonnellesrgpd@irrijardin.fr.
Le responsable du traitement des données est la Société IRRIJARDIN.
Les données personnelles sont traitées et conservées dans l’Union Européenne.
IRRIJARDIN étant amenée à recueillir auprès du client ses coordonnées téléphoniques, il l’informe, conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

ART 13 - Recours à un médiateur

En cas de litige, la Société IRRIJARDIN ou le MAGASIN VENDEUR propose de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (Commission MFC – 29 boulevard de Courcelles – 75008 Paris - mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com - www.mediation-franchise.com) en vue du règlement amiable de tout litige.

ART 14 - Information précontractuelle et acceptation du client

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des produits,
le prix des produits, ainsi que des frais annexes,
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel les produits seront livrés,
pour les ventes e-commerce, les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation,
les informations relatives à l’identité d’IRRIJARDIN, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le client déclare, en conséquence, agréer les présentes conditions générales de vente et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société IRRIJARDIN ou au MAGASIN VENDEUR.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de ____________________________________________________________

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :……………………………………………………………………………………………………………………………………………….……

Bon de commande n°……………………………………………………….. Référence du bien……………………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………..………

Adresse du (des) consommateur(s) :…………………………………………………………………………………………………………………………………………….…

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.