CGV (Conditions générales de Vente)

 

IRRIJARDIN SA
Siège Social : Route de Toulouse - 31410 NOE
Téléphone : 0970 818 918
Télécopie : 05 61 908 909
Siret : 325 567 832 00069
RCS TOULOUSE 325 567 832

Responsable de publicaton : Yves Allibert
Hébergeur : Full Save
40 rue du Village d'Entreprises, 31670 Toulouse
05 62 24 34 18

 

ART 1 - Objet des conditions générales de vente (CGV)

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de produits réalisées en magasin, sur foire ou hors établissement. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur pour la vente par correspondance et par e-commerce. Toute commande passée par le client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Tout autre document commercial (catalogue, prospectus …) n’a qu’une valeur informative et n’est pas constitutif d’une offre ferme de vente de produits de la part d’IRRIJARIN. Le fait qu’IRRIJARDIN ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGV ne vaut pas renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
Constitue une vente en magasin ou sur foire, les ventes conclues entre un client et un vendeur IRRIJARDIN, dans un magasin IRRIJARDIN ou sur un stand IRRIJARDIN au sein d’une foire commerciale. Toute autre vente constitue une vente hors établissement au bénéfice de laquelle un droit de rétractation est prévu dans les conditions de l’article 8 ci-après.

 

ART 2 - Commandes

L’offre de vente est arrêtée par un bon de commande ou un devis lorsque les produits ne sont pas immédiatement disponibles en magasin. Ce bon de commande (ou devis) remis par IRRIJARDIN mentionne les produits vendus tant en quantité qu’en qualité et est valable pendant une durée de 30 jours. La vente n’est définitive que par la remise à IRRIJARDIN du bon de commande (ou devis) signé par le client et après versement d’un acompte de 30 % du montant TTC. Le contrat de vente conclu selon cette procédure est ferme et définitif, sauf pour les ventes à domicile comme il est dit à l’article 8.
Toute demande additionnelle devra faire l’objet d’un nouveau bon de commande (ou devis). Toute demande de modification de la commande par le client doit être transmise par écrit 15 jours avant la date prévue pour la livraison à IRRIJARDIN, qui pourra la refuser ou la soumettre à de nouvelles conditions matérialisées par un nouveau bon de commande (ou devis).

 

ART 3 - Prix

Les prix figurant sur le site web pour les produits référencés peuvent être modifiés à tout moment. Les articles sont facturés au tarif en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de transport.

  • Dans le cas d'un retrait en magasin (stipulé lors de la passation de commande), le client est exonéré de frais de transport.
  • Dans le cas d'une livraison à l'adresse du client, la participation aux frais de transport qui incombe au client s'élève à 14 (quatorze) euros par commande pour les petits colis pouvant faire l'objet d'un envoi postal.

Pour des commandes plus volumineuses ou comportant des articles volumineux (information signalée au niveau de chaque fiche article), le calcul des frais de port se fait en fonction du contenu de la commande et de la zone géographique de livraison. Ce montant est précisé lors de la passation de la commande.
Dans certains cas, le client peut choisir de se faire livrer en transport rapide, moyennant des frais de port supérieurs.
A défaut de retrait dans le magasin concerné de votre commande dans les 15 jours calendaires suivant la date de disponibilité annoncée lors de la commande, la vente du ou des produits sera résolue de plein droit. Dans ce cas, le client sera immédiatement remboursé par crédit, virement ou annulation s'il a été débité.
L'installation des produits livrés reste sous l'entière responsabilité du client, sans aucune participation d'IRRIJARDIN.

 

ART 4 - Produits

Les principales caractéristiques des produits sont décrites dans le catalogue IRRIJARDIN. Les articles sont disponibles dans la limite des stocks. Les notices d’installation, d’utilisation, d’entretien et les conditions de Garantie sont livrées avec les produits. Pour les produits faisant l’objet d’une commande, en cas d’indisponibilité, IRRIJARDIN s’engage à prendre contact avec l’acheteur afin de lui communiquer un nouveau délai de livraison pour l’article momentanément indisponible. A défaut, IRRIJARDIN propose de livrer à l’acheteur, un article similaire, de qualité et de valeur au moins équivalentes. En cas de refus du client de recevoir un produit similaire ou en cas d’impossibilité pour IRRIJARDIN de proposer un article similaire, il sera procédé au remboursement des sommes versées dans les trente jours à compter du paiement par le client.

 

ART 5 - Livraison

Lors de sa commande, le client choisit d’être livré à l’adresse de son choix ou de retirer sa commande dans l’un des points de vente du réseau Irrijardin.

  • Cas de la livraison à l’adresse choisie par le client : la livraison interviendra à la date indiquée sur l’offre commerciale (hors produits sur mesure : Liners, Bâches, clôtures, couvertures rigides … et produits pour lesquels un délai plus important est affiché sur le site, ainsi que les spas). Pour toute autre marchandise, sauf accord des deux parties sur un délai plus long, la livraison interviendra au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Si, lors de la livraison, le client n’était pas présent, ce dernier se mettra en contact directement avec le transporteur pour fixer une nouvelle date de passage. Si Irrijardin ne pouvait honorer sa commande dans le délai indiqué, les dispositions de l’article 4 ci-dessus sont applicables. La livraison et le transport sont organisés par Irrijardin. Les produits sont livrés au lieu indiqué par le client dans sa commande. Ce lieu doit pouvoir être accessible par transport routier. Lors de la livraison, le client signe le bon de livraison que lui remet le transporteur ou, qui a été inséré dans le colis de sa commande. Si une avarie de transport est constatée lors de la réception du colis, le client peut refuser le colis ou émettre des réserves sur le bon de livraison et adresser un courrier recommandé avec accusé réception directement au transporteur. Le client devra faire part de sa démarche à IRRIJARDIN au 0970 818 918 (appel non surtaxé) ou à défaut au magasin ayant émis la facture. Sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, le transfert des risques au client se fait lors de la livraison, les produits étant alors sous son entière responsabilité. Le client s’engage à ne pas retarder l’enlèvement des marchandises aux lieux et date convenus sans l’accord écrit d’IIRIJARDIN. A défaut, il s’engage à supporter tous les frais supplémentaires de manutention, de stockage, de transport ainsi que les risques de détérioration de la marchandise dus à son manquement.

  • Cas du retrait dans l’un des points de vente du réseau Irrijardin : les produits commandés sur Irrjardin.fr ne sont mis à disposition que dans les magasins Irrijardin proposés lors de la passation de la commande. Ils sont uniquement disponibles au magasin que le client a indiqué au cours du processus de commande, et dans le délai indiqué lors de la confirmation de commande (maximum 10 jours, en fonction des points de vente). En cas de retard de mise à disposition, un mail sera adressé au client.

 

ART 6 - Paiement

Toute commande doit être accompagnée du règlement couvrant la totalité du montant de celle-ci. Le montant du règlement doit inclure les frais de livraison.

  • par chèque au moment de la commande : la commande sera traitée à réception et encaissement du chèque
  • par carte bleue au moment de la commande, grâce à notre module de paiement sécurisé.
  • par carte bleue par téléphone au 0970 818 918 (appel non surtaxé).

Lors d'une transaction en ligne par Carte bancaire, la société "Payzen" collecte et stocke les données de carte bancaire en mode sécurisé.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre à la société Irrijardin de procurer un meilleur suivi et une meilleure gestion des commandes, et notamment l'accès au service "Paiement 1 clic" permettant ainsi de réaliser de nouvelles transactions sécurisées sans CB.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, que le client peut exercer en s'adressant à Irrijardin VAD, Route de Toulouse, 31410 Noé.
Le client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

Le paiement est considéré comme réalisé une fois que la totalité des sommes dues est encaissée par Irrijardin. Les sommes versées par le client ne constituent jamais des escomptes ou des arrhes. La facture du montant de la commande est disponible à la rubrique "mon compte" dès lors que l’expédition du produit a été réalisée. Elle peut être rééditée au besoin par l’entité de facturation (vente à distance ou magasin).

 

ART 7 - Réserve de priorité

IRRIJARDIN conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication du matériel vendu.

 

ART 8 – Droit de rétractation en cas de vente hors établissement

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit commandé pour exercer son droit de rétractation. Le client exerce son droit de rétractation en informant IRRIJARDIN de sa décision de se rétracter par l’envoi d’un formulaire de rétractation, à l’adresse postale de la société indiquée sur le formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou à l’adresse mail du magasin auprès duquel l’achat a été réalisé. Dans le cas d’une commande avec livraisons échelonnées, le délai de rétractation court à partir de la livraison du dernier élément livré.
Les produits devront être retournés à IRRIJARDIN avec leur emballage, complets (accessoires, notice …) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
IRRIJARDIN remboursera les sommes versées par le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception par IRRIJARDIN de l’annulation de commande.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les produits fabriqués sur mesure (liner, bâches, couverture, clôture, kits piscines…).

Attention, si le produit n'est pas retourné dans un état neuf, une décote pourra être appliquée et son montant sera déterminé par la différence entre le prix du produit vendu à l'état neuf et son prix s'il devait être revendu d'occasion.
(Article L121-21-3 al. 3 du Code de la consommation : La responsabilité du consommateur sera engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Irrijardin s’engage à rembourser le client du montant du prix du produit sur lequel porte la rétraction dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien, ou de la preuve de son expédition.

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), le client s’adressera au magasin pour obtenir le montant des frais de retour auprès d’un transporteur, dont il devra s’acquitter afin de retourner le produit. Le produit retourné voyage aux risques et périls du client.

 

ART 9 - Garanties

Le retour des marchandises devra être effectif, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de la décision du client de se rétracter.

Les coûts directs de renvoi des biens sont à la charge du client.

IRRIJARDIN n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par IRRIJARDIN.

Pour les commandes réalisées sur irrijardin.fr, une demande de retour doit être faite sur le site internet irrijardin.fr rubrique "mon compte".

Le retour du produit devra être réalisé auprès de l'entité qui a facturé la vente du produit retourné.
Si la commande du client a été facturée par un magasin Irrijardin, le retour du produit devra être réalisé auprès du magasin émetteur de la facture.
Si la commande du client a été facturée par Irriardin SAS, alors le retour du produit devra être réalisé auprès de la centrale Irrijardin.

Irrijardin rembourse au client le montant du produit, ainsi que les frais de port assumés lors de l'achat du produit, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit ou de sa preuve d'expédition de retour (ex : photocopie du bon de livraison).

Pour les commandes passées directement sur le site irrijardin.fr, le remboursement se fera via le moyen de paiement utilisé lors la transaction liée à la commande du produit (CB, chèque, virement, bon d'achat).
Dans le cas d'une transaction effectuée sur une "place de marché" (ex Cdiscount, Priceminister ou encore Rue du Commerce), le remboursement se fera par chèque bancaire au nom du client ayant effectué la transaction.

 

ART 10 - Garanties

9.1. Garanties légales

Les produits vendus par IRRIJARDIN bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir à l’encontre d’IRRIJARDIN ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (article L 217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Pour faire valoir ses droits, le client devra informer IRRIJARDIN, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais et retourner à ses frais ou rapporter en magasin les produits défectueux. IRRIJARDIN remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux conformément aux dispositions du Code de la consommation. La garantie d’IRRIJARDIN est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice : aucune indemnité ne peut lui être demandée à titre de dommages-et-intérêts pour quelque cause que ce soit.
La responsabilité d’IRRIJARDIN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la règlementation en vigueur qu’il appartient au client de vérifier, ou de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

9.2. Garanties contractuelles

Sans préjudice des garanties rappelées à l’article 9.1 des présentes, les produits vendus par IRRIJARDIN jouissent d’une garantie contractuelle de 2 ans à compter de la date de livraison au client. IRRIJARDIN s’engage à remplacer ou à procéder à la réparation à ses propres frais, du matériel déposé en magasin, présentant des défauts de fonctionnement dans les conditions normales d’utilisation, hors pièces d’usure (voir notice et garantie livrées avec le produit). Si toutefois le produit ne présente aucune anomalie ou si le produit présente une panne non couverte par la garantie, les frais de prise en charge (ordre de réparation, démontage, diagnostic, devis, stockage, destruction) seront refacturés au tarif en vigueur. N’entrent pas dans le champ d’application de la garantie contractuelle :

1/ les vices résultants d’un cas fortuit ou de force majeure (exemples : chocs électriques, inondations, catastrophes naturelles…)
2/ les malfaçons liées aux travaux de gros oeuvre
3/ les pannes résultant d’une mauvaise manipulation du produit ou d’un défaut d’entretien par le client
4/ les frais consécutifs au défaut de fonctionnement du produit (par exemple : l’eau, les produits d’entretiens…)
5/ les frais de dépose et repose du matériel et les frais de retour par voie postale ou transporteur.

Pour toute réclamation concernant la mise en oeuvre de la garantie, le client s’adressera par écrit, au service RELATIONS CLIENTELE Route de Toulouse – 31410 NOE. Toute réclamation devra obligatoirement être accompagnée de la facture d’achat du produit.

 

ART 10 – Service après-vente (SAV)

En dehors de la période de garantie contractuelle ou légale, ou si la panne n’entre pas dans le champ d’application des garanties, IRRIJARDIN propose un service après-vente.

  • par formulaire sur son compte client sur le site Internet irrijardin.fr rubrique "Mon suivi de commande en ligne" / "Exercer mon droit de rétractation"
  • par mail à l'adresse sav-web@irrijardin.fr
  • par écrit au service client d'IRRIJARDIN - route de Toulouse - 31410 NOE
  • par téléphone au 0970 818 918 (appel non surtaxé) ou au 05 61 908 908.

Les conditions et modalités des prestations de SAV sont définies dans les conditions générales de SAV affichées en magasin et sur le site internet d’IRRIJARDIN, et remis au client sur simple demande.

Le service Support Commercial indiquera alors au client les modalités de retour des produits.

Ne peuvent toutefois entrer dans le champ d'application de la garantie :

  • les altérations de couleurs ou l'apparition de tâches, notamment sur les liners, coques et escaliers
  • les vices résultant d'un cas fortuit ou de force majeure
  • les vices résultant d'une mauvaise manipulation du produit ou d'un défaut d'entretien par le client
  • les éventuels dommages issus du défaut de fonctionnement du produit, tels que par exemple, l'eau ou les produits d'entretien utilisés
  • les frais de pose et de dépose du matériel

En tout état de cause, Irrijardin reste tenu vis à vis du client de la garantie légale des défauts ou des vices cachés des produits et ce pour une période de 2 ans.

En dehors de la période de garantie contractuelle, Irrijardin propose un Service Après Vente au client. A cet effet, le client contacte Irrijardin par mail à l'adresse sav-web@irrijardin.fr ou par téléphone au 0970 818 918 (appel non surtaxé) ou au 05 61 908 908 pour obtenir un devis de réparation (coût et délai indicatif). La réparation ne pourra intervenir qu'après l'accord écrit du client.

Les réparations sont faites par Irrijardin dans les meilleurs délais et la responsabilité d'Irrijardin ne pourra pas être recherchée en cas de retard.

 

ART 11 - Réserve de propriété

Le vendeur conserve l'entière propriété des produits Irrijardin jusqu'à complet paiement du prix et de ses accessoires.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication du matériel vendu.

 

ART 12 - Traitement des données personnelles

Conformément à la loi “Informatique et libertés“ du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives le concernant et recueillies par IRRIJARDIN. Le client peut alors exercer ce droit d’accès en contactant par écrit le service client d’IRRIJARDIN, Route de Toulouse, 31410 NOE.
Sauf si le client a indiqué son refus lors de la commande, il peut être amené à recevoir des propositions publicitaires des partenaires commerciaux d’IRRIJARDIN. Le client peut toutefois, sans motifs ni pénalité mettre fin à cette autorisation en contactant par écrit le service client d’IRRIJARDIN.

 

ART 13 - Identification du Client

L'identification du client est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Ces informations nominatives peuvent faire l'objet d'une utilisation licite à des fins commerciales par Irrijardin ou ses partenaires. Cependant et conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de Irrijardin ou toutes les adresses emails recueillis par nos sites internet ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 38 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de :

Société IRRIJARDIN SA
Siège Social
Route de Toulouse - 31410 NOE
Téléphone : 05 61 908 900
Télécopie : 05 61 908 901
vad@irrijardin.fr

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Irrijardin, route de Toulouse, 31410 NOE

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