Les normes d’une piscine privée à usage collectif

Piscine collective à usage privatif

Une piscine privée à usage collectif est tout simplement un espace qui comporte un ou plusieurs bassins artificiels utilisés pour des activités de bain ou de natation, dans un établissement comme un hôtel, un camping, un village de vacances, un gîte, une chambre d'hôtes … Pas de ticket d’entrée, pas de paiement spécifique pour y accéder, la piscine dans ce cas, est donc, une prestation annexe à l'activité principale de l'entreprise. 

La loi de septembre 2004, applicable depuis 2006, encadre et impose des mesures pour ces piscines. 

Sont répertoriées 29 articles et 3 annexes regroupant contraintes de construction, consignes sur la qualité d’eau, sur la sécurité des baigneurs petits et grands, obligations…

Déclaration de travaux piscine

Déclaration de travaux pour la construction d’une piscine

La déclaration d’ouverture et l’annexe III-7 du Code du sport (rédigée en 3 exemplaires) sont à envoyer à la mairie, au plus tard, deux mois avant la date prévue pour l'ouverture. 

La mairie accuse réception des documents en vous délivrant un récépissé de réception. 2 exemplaires de l’annexe sont transmis à la préfecture.

La préfecture, à son tour, dirige les demandes à l’ARS (Agence Régionale de Santé) et à la DDCS (Directions Départementales de la Cohésion Sociale) qui assurent le suivi du dossier.

Si vous apportez des modifications sur les installations de la piscine, vous devez les déclarer.

Les normes de construction piscine

Les normes pour la construction du bassin

Comme la fréquentation de ce type de piscine est plus importante qu’une piscine privée familiale, des règles prévues dans un arrêté du 14 septembre 2004, sont plus contraignantes. Le bassin et ses équipements techniques doivent répondre à certaines caractéristiques techniques visant à protéger les usagers. 

Découvrez le texte de loi

Voici quelques consignes (partielles ou totales) de l’arrêté concernant le bassin :

  • Article 3 : "… L’ensemble des sols accessibles pieds nus et ceux des radiers des bassins dont la profondeur est inférieure à 1,50 mètre sont antidérapants mais non abrasifs. Les plages sont conçues de façon à éviter la stagnation de l’eau et la retombée des eaux des plages dans le bassin." Article 6 : "Les parois et le fond des bassins doivent être de couleur claire de manière à ce que les nageurs puissent voir le fond de la piscine…"
  • Article 7 : "Les profondeurs minimale et maximale de l'eau de chaque bassin doivent :
    Figurer sur un panneau
    Être apposées par un marquage indélébile sur le haut de la paroi, de façon à ce qu'elles soient visibles et lisibles depuis les plages et les bassins …."
  • Article 8 : "Les pataugeoires destinées aux enfants ont une profondeur maximale de 40 centimètre et de 20 cm à sa périphérie…" 
  • Article 11 : "Les grilles de goulottes doivent être fixées et ne peuvent être démontées par les baigneurs"
  • Article 13 : "Chaque installation hydraulique doit comporter un système d'arrêt d'urgence « coup de poing » pour permettre l'arrêt immédiat des pompes reliées Sortie de piscine par échelleaux bouches de reprise des eaux et aux goulottes.
    Ce système doit être placé en dehors du local technique et être facilement accessible et visible. Il doit être équipé d'une vitre à briser pour accéder au bouton d'arrêt et son réarmement ne peut être effectué, au moyen d'une clef, que par le personnel autorisé."
  • Article 14 : "La sortie des bassins se fait au moyen d'échelles, d'escaliers ou de plans inclinés en pente douce…"
    "…Les marches d'escalier ont un giron qui ne peut être inférieur à 0,25 mètre, leur hauteur n'excédant pas 0,20 mètre pour les marches immergées sous moins d'un mètre d'eau…"

Si la piscine est couverte ou d’intérieure, la réglementation ordonne une ventilation pour l’évacuation des composés volatiles du chlore. 

 

La loi concernant le traitement de l'eau piscine collective

Le traitement des eaux

Origine de l’eau

L’alimentation en eau de ce type de piscine est obligatoirement assurée par le réseau de distribution publique. 

Pour une eau, provenant d’une autre origine, une autorisation délivrée par arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, et après avis du conseil départemental d’hygiène, est indispensable.

Le traitement

Le choix du traitement l’eau, est libre chlore, brome, oxygène… La seule condition : l’eau doit être désinfectée et désinfectante (par exemple, il faut adjointe un produit rémanent si c’est un traitement UV).

Les contrôles sanitaires

Les contrôles effectués par un responsable de l’établissement

Les autocontrôles de la qualité de l'eau sont effectués par un responsable de l’établissement.

Chaque jour, et au minimum 2 fois par jour (dans certains cas), sur un carnet sanitaire, vous devez noter les opérations de contrôle sur la qualité de l’eau : 

  • Le nombre de baigneur
  • La consommation d'eau en relevant les compteurs
  • La transparence de l'eau
  • Le taux de pH
  • La teneur en désinfectant
  • La température de l’eau

Les observations relatives aux vérifications techniques, si nécessaire

Les éventuels incidents survenus dans la piscine

Le cas échéant, vous êtes tenu de présenter ce carnet à la disposition des agents chargés du contrôle sanitaire.

Il vous en coutera entre 40€ et 90 € pour ce carnet.

Effectué par une personne extérieure à l’établissement

Votre piscine peut être contrôlée par les agences régionales de santé (ARS). Ces visites sont inopinées et peuvent survenir de 2 à 4 fois dans la saison. La fréquence de ces analyses est définie par arrêté préfectoral.

Sur place :

L’agent va vérifier : 

  • Les obligations administratives comme la déclaration d’ouverture, le plan de sécurité…
  • Les documents précisant le nom, la raison sociale et l'adresse des fournisseurs de tous les équipements et matériels installés ainsi que les notices d'emploi et d'entretien accompagnant ces équipements 
  • L’agrément des produits de désinfection…
  • L’équilibre de l’eau aux niveaux chimique et bactériologique : le pH, le taux de désinfectant, son aspect… 
  • L'entretien général de la piscine et des surfaces (document à l’appui)analyse de l'eau en laboratoire
  • Le suivi de l’autocontrôle sur la qualité de l’eau et des équipements pratiqués par le gérant via le carnet sanitaire

Il peut aider, conseiller les responsables d’exploitation afin :

  • D’améliorer l’efficacité des prises de mesures pour éviter toute dégradation de l’eau qui pourrait compromettre la santé des baigneurs
  • De résoudre des anomalies qui concernent la qualité de l’eau

En laboratoire

Il fait réaliser, auprès d’un laboratoire agréé par le ministère de la Santé, des analyses sur les échantillons de votre eau.

Vous avez l’obligation d’afficher, dans votre établissement, les résultats sanitaires, de manière visible pour les usagers (article 11 de l'arrêté du 18 janvier 2002). 

Les frais d’analyse sont à votre charge !

 

La sécurité des piscines privée à usage collectif

La sécurité des piscines privatives à usage collectif

La sécurité concernant la prévention de la noyade des jeunes enfants

La loi du 3 janvier 2003 rend obligatoire l'installation d'un système de sécurité. Depuis le 1er janvier 2006, les piscines privées à usage familial ou collectif, doivent être équipées d'un dispositif de protection normalisé.

L'article L.128-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que : "les piscines enterrées, non closes, privatives à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade".

Pour quelles piscines ?

Cette législation s'applique à toutes les piscines privées à usage individuel ou à usage collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré, y compris les spas et jacuzzi, non clos, à usage individuel ou collectif et dont la cuve est semi-enterrée ou enterrée.

Sont concernées :

  • Les piscines familiales ou réservées à des résidents 
  • Les piscines des hôtels 
  • Celles des villages vacances, des campings 
  • Des locations de vacances, des chambres d'hôtes, des gîtes…

Ne sont pas concernées :

  • Les bassins d'ornement
  • Les piscines situées dans un bâtiment 
  • Les piscines hors-sol gonflables ou démontables 
  • Les établissements de natation (piscines réglementées par la loi du 24 mai 1951) payantes et qui font l'objet d'une surveillance par un maître nageur.

La loi n’impose pas tel ou tel matériel de sécurité. Vous devrez choisir parmi les 4 protections conformes et homologuées, en fonction des contraintes techniques du bassin, de son implantation, selon votre budget, ou l’esthétique… 

Quel système de sécurité normalisé ?

La barrière de protectionBarrière de sécurité piscine

Elle doit répondre à la norme NF P 90-306 

Ce peut être :

  • Une barrière filet "Poolgarde", 
  • Une barrière en verre avec des cadres aluminium blanc ou en inox ou même 
  • Une barrière sans poteaux comme la barrière de piscine Poolgarde luxe

La couverture de sécurité 

Elle doit répondre à la norme NF P 90-308 

  • Pour être sécuritaire elle doit recouvrir le bassin. 
  • Ce peut être une bâche à barres 
  • Un volet roulant, soit hors sol, soit immergéCouverture sécurité piscine

L'abri de piscine

Il doit être conforme à la norme NF P 90-309

Il peut être : 

  • Plat, en forme de dôme, formé une pièce autour de votre bassin ou adossé à un mur, panoramique
  • Fixe, amovible, coulissant, repliable et même gonflable
  • Haut jusqu’à 1,80 m, mi- haut ou bas

L'alarme de piscine

Elle répond aux critères de la norme NF P 90-307-1

  • Son rôle est de détecter la chute dans la piscine, d'un enfant d’un poids minimum de 6 kg. 
  • Elle s’installe sur les margelles comme la Sensor premium ou sous margelles.
  • Elle peut s’activer de manière autonome comme l’alarme Precisio ou disposer d’une télécommande comme l’alarme Espio.
  • Pour une piscine d’une dimension supérieure à 10 x 5 m, il faut prévoir 2 alarmes.

 

Attention : la conformité de la norme doit être directement et obligatoirement inscrite, et de manière lisible sur le produit.

Si votre bassin a été construit à partir du 1er janvier 2006, quel que soit votre système de sécurité, vous devez posséder une note technique. Elle peut vous être demandée lors des contrôles des agents de l’ARS.
Cette dernière doit :

Décrire les caractéristiques, les conditions et les recommandations d’utilisation du matériel 

  • Les consignes d'entretien
  • Vous informer sur les risques de noyade et les mesures de prévention
  • L'absence d'un système d’alarme

Si vous ne vous conformez pas à la loi, vous êtes passible d’une forte amende, c’est ce que prévoit l’article L. 152-12 du code de la construction et de l’habitation:

  • 45 000 € pour les personnes physiques
  • 225 000 € pour les personnes morales. De plus la sanction peut s’accompagner d’une interdiction d’exercer votre activité professionnelle pendant 5 ans. La décision prononcée doit être affichée dans votre établissement.

Les normes de l’arrêté de 2004 concernant la sécurité

La norme vise ici, la sécurité des usagers qui doivent être informés et connaître les risques et les moyens de sécurité mis en œuvre pour les protéger.

La surveillance physique

Les piscines dont l’usage est exclusivement réservé aux clients ou aux résidents, ont un caractère privé et non public, elles ne sont donc pas soumises à la surveillance d’un maître nageur.

Les enfants qui se baignent, sont sous la responsabilité de leurs parents ou de leurs responsables légaux qui sont tenus de garder une vigilance sur leur progéniture.

Sécurité des équipements et matériels

Pour tous les équipements ou matériels qui nécessitent une utilisation particulière, un panneau visible, lisible, indélébile et aisément compréhensible précisant la manière correcte de s'en servir ainsi que les précautions d'emploi, doit être mis en place.

Vous devez tenir à jour un plan de sécurité

Selon l’article 24 de l’arrêté de 2004: 

"Les dispositions relatives aux procédures d'alarme doivent être affichées de manière visible à proximité immédiate du bassin.

Le plan de sécurité est un document établi et mis à jour par l'exploitant de la piscine, disponible à la réception. Il regroupe pour un même établissement l'ensemble des mesures de prévention des accidents et de planification des secours liés à l'usage des équipements et installations de baignade.
Il a pour objectif :

  • De prévenir les accidents par une information adaptée aux caractéristiques de l'équipement, à sa destination d'usage et à ses usagers
  • De préciser les procédures d'alarme à l'intérieur de l'établissement et les numéros à appeler pour alerter les services de secours à l'extérieur
  • De préciser les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas de sinistre ou d'accident.

Le plan de sécurité comprend un descriptif accompagné d'un plan d'ensemble situant notamment :

  • L'emplacement du dispositif d'arrêt d'urgence « coup de poing » de l'installation hydraulique et celui de  la machine à vagues quand elle existe
  • L'emplacement des matériels de sauvetage et de secours 
  • Les lieux de stockage des produits chimiques d'entretien des eaux 
  • Les moyens de communication intérieurs et les moyens d'appel des secours extérieurs…"
Affichage obligatoire

Vous devez afficher de manière visible et à proximité du bassin le règlement intérieur et les procédures d’alarme, notamment :

  • L’attestation du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’établissement, de l’exploitant, de ses préposés.
  • Le règlement intérieur de l'établissement relatif aux horaires et conditions d'utilisation du ou des bassins 
  • Les numéros d'appel des services de secours et les dispositions relatives aux procédures d'alarme
  • Les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents.
Les abords de la piscine

Autour de la piscine

Toboggan piscine

Selon  l’article 3 de l’arrêté de 2004 :

  • "…Les éléments en saillie situés à une hauteur inférieure à 2,50 m (banquettes, jardinières, gaines) doivent être conçus pour ne présenter aucune arête vive ou coupante. 
  • Le revêtement de l'ensemble des sols accessibles pieds nus y compris ceux des radiers des bassins d'une profondeur inférieure à 1,50 mètre, doit être antidérapant et non abrasif.
  • Les plages sont conçues de manière à empêcher la stagnation de l'eau et la retombée des eaux dans le bassin".

Les jeux

Les toboggans, tremplins, plongeoirs, machines à vagues, bassins à remous, courants d’eau artificiels  sont soumis à des consignes de sécurité spécifiques (Article 21, 22,23). Voici quelques règles à respecter :

  • "Le toboggan d'une hauteur égale ou supérieure à 2 mètres doit comporter une zone d'attente avec mains courantes séparant les files d'attente. L'escalier d'accès doit être conçu de manière à n'autoriser le passage qu'à une seule personne à la fois." (Article 19)
  • Les plongeoirs
    "Les plots de départ des plongeoirs ne peuvent être installés que lorsque la profondeur d’eau dans la zone de plongeon est supérieure à 1,80 mètre."  "Toute plate-forme ou plongeoir d'une hauteur supérieure à 1 mètre est interdit." (Annexe c)
    Planches et tremplins (annexe B) répondent à des obligations comme : la longueur minimale est de 4,80 m et une largeur minimale de 0,50 m. Elles sont pourvues d'une surface antidérapante…

"Tous les équipements particuliers (appareil générateur de vagues artificielles…) doivent être munis d'un système d'arrêt d'urgence."

 

 

Haut
de
page