Déclaration préalable de travaux pour votre piscine

C’est une démarche administrative indispensable avant d’entreprendre les travaux de faibles importances comme construire une piscine, un abri, faire un ravalement de la façade de votre maison... 

C’est un document officiel qui vous donne l’autorisation de modifier ou de réaliser des constructions sur votre propriété, dans le respect de la législation et des règles d'urbanisme en vigueur dans votre commune. 

Conseil du pro :

Informez vos voisins de vos futurs travaux, car toute personne privée peut invoquer "Le droit des tiers", si elle estime que la construction de votre piscine suppose un abus de droit ou un trouble anormal du voisinage (même si vous avez reçu l’aval de l’administration pour votre projet !).

Pour votre tranquillité, préparez votre projet piscine pendant l'hiver !

Quand faire une déclaration préalable de travaux ? 

Si une piscine hors-sol est installée pour plus de 3 mois. 

Quand les piscines enterrées ou semi enterrées répondent aux critères suivants :

  • Si elle est couverte d’un abri qui a une hauteur inférieure à 1,80 m
  • La surface de la piscine doit être de moins de 100 m²
  • Si la piscine est semi-enterrée, la hauteur ne doit pas dépasser de 0,60 m par rapport au sol 
  • Le local technique doit faire moins de 20 m² au sol

Attention : Il peut y avoir d’autres règles spécifiques liées au lieu d’implantation de votre habitation, comme le PLU, un site classé, le cahier des charges de votre lotissement…

Vous ne faites pas de déclaration de travaux, si vous avez opté pour une piscine hors-sol. Vous n’aurez pas de démarches administratives à faire si votre bassin répond aux caractéristiques suivantes :

  • La hauteur des parois est inférieure à 1 mètre
  • Sa surface est inférieure à 10 m²
  • La distance avec la limite de propriété est au minimum de 3 mètres

Quand faire un permis de construire

Dans tous les autres cas, vous aurez besoin d’un permis de construire : 

Si votre piscine a une surface d’eau de plus de 10 m²

Si vous souhaitez une piscine intérieure

Si vous mettez un abri piscine dont la hauteur est supérieur à 1,80 mètre

La déclaration préalable de travaux

1 ère étape : s’informer

Prenez contact avec votre mairie qui peut vous informer :

  • Des particularités de votre commune, de votre rue, de vos biens…
  • Des formulaires à fournir

Vous pouvez aussi consulter les réglementations :

  • Le P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) de votre commune ou R.N.U. (Règlement National d’Urbanisme). Ce sont les règles de droit civil applicables à votre terrain, comme les servitudes, les distances à respecter par rapport aux limites de propriétés, aux axes routiers…
  • Les arrêtés municipaux concernant les piscines. Ce sont des contraintes supplémentaires, comme la couleur du liner, le matériel à utiliser… 
  • Le règlement de votre lotissement ou de votre copropriété qui peut comporter des spécificités concernant la construction de votre piscine.

2ème étape : Se procurer le document

Vous trouvez la déclaration préalable de travaux sous le document Cerfa n°13703*02 

3ème étape remplir le formulaire

Comment se décompose la déclaration préalable de travaux ?

Il y a 12 pages ! Mais vous aurez dans la grande majorité des cas, que quelques pages à remplir.

Le plus souvent, il faut le faire en 2 exemplaires. Mais vous aurez à fournir des exemplaires supplémentaires si votre projet se situe :

  • près d’un monument historique 
  • près un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle 
  • au cœur d’un parc national.

La page de garde

Vous n’avez rien à faire ! C’est le récépissé de dépôt de votre déclaration de travaux qui vous sera remis daté avec un numéro d'enregistrement, lorsque que vous remettrez vos documents à la mairie au service urbanisme. 

Si au bout d’un mois, suivant le dépôt et en l'absence d'opposition des services, vous pouvez commencer les travaux.

Attention si le dossier est incomplet, le délai repart de 0 jours, jusqu’à ce que la pièce manquante soit réceptionnée par l’administration.

Un délai supplémentaire peut être notifié par courrier si des renseignements complémentaires sont nécessaires. 

Soyez donc attentif à fournir tous les documents !

Vous afficherez la page de garde sur un panneau, visible de la voie public durant toute la durée des travaux.

Si vous souhaitez différer vos travaux, sachez que la déclaration préalable est valable 2 ans à partir de la date d'obtention. Mais ce délai passé, il vous faudra refaire un dossier ! 

Remplir la déclaration préalable de travaux

La page : 1/6 pages

Rien de bien compliqué : vos coordonnées

Attention : Si vous mettez Monsieur et Madame, il faudra les 2 lieux de naissance, les 2 dates de naissance, et 2 signatures !

La page : 2/6 pages 

Elle concerne : 

Le terrain avec ses coordonnées cadastrales que vous trouvez :

Le projet

  • Mettez les coordonnées de votre architecte, si vous en avez un. 
  • Décrivez clairement et simplement votre projet. 
  • Les dimensions de la piscine et sa profondeur
  • La situation du local technique
  • Le moyen de vidanger la piscine 
  • Le matériel de construction : bois, béton, blocs polystyrène…
  • La couleur du revêtement. 
  • Votre signature qui atteste la véracité de vos renseignements.
  • Rassembler et réaliser les pièces jointes pour la déclaration préalable de travaux

La page : 3/6 pages 

C’est la liste des documents que vous devez fournir, en plusieurs exemplaires pour les différents services.

Notez sur les pages que vous fournissez, le numéro correspondant au document demandé ! 

DP1.
Un plan de situation du terrain (en 5 exemplaires) 

C'est le plan de votre ville qui permet de situer rapidement votre habitation avec des repères comme une autoroute, un hôpital, la mairie, une école, la gendarmerie...

Vous marquez d’un point, d’une croix votre habitation.

Vous pouvez utiliser Google Map, ou Géoportail. 

DP2

DP2 construction piscine


On vous demande un plan de masse coté, dans les 3 dimensions et vue de haut (5 exemplaires). 

Soit : 

  • À partir d’une photocopie du plan cadastral (Mairie)
  • Vous dessinez votre terrain avec maison et dépendances.

Sur le document des renseignements doivent impérativement être notés:

  • L’échelle comprise entre 1/50 et 1/500 èm (vous pouvez utiliser une règle Kutch pour vous faciliter la tâche !)
  • Le numéro de parcelle et la section 
  • Le Nord 
  • Les côtes et notamment celles des limites de propriétés par rapport à la piscine
  • Les bâtiments existants 
  • La future piscine avec ses dimensions et son emplacement
  • Les arbres existants, ceux qui seront supprimés, et ceux qui seront replantés
  • L'emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux

DP3

C’est un document représentant un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain (5 exemplaires).

C’est un dessin montrant la transversale du terrain avec la piscine positionnée. 

Il permet de mettre en avant les conséquences de la future construction sur le terrain.

Montrez : le sol naturel (s’il est en pente), le remblai, la piscine enterrée, le local technique… 

DP3 construction piscine

Le DP 4 ne concerne pas les piscines.

DP5 

C’est la représentation de l’aspect extérieur de la construction (1 exemplaire de chaque) 

Pour cela faites des photographies permettant : 

  • De situer votre propriété dans son environnement proche (votre terrain)
  • De situer le terrain dans son environnement lointain (avec les propriétés proches)
  • De visualiser la façade votre maison, devant laquelle sera implanté le futur bassin, telle qu’elle est maintenant
  • D’imaginer la façade avec la piscine et faisant apparaître les modifications, telle qu’elle devrait être à la fin des travaux ! 

Pour cela vous pouvez faire un dessin en perspective ou un photomontage.

Vous compléterez le "cadre 3" si votre habitation se situe près d’un monument ou d’un site classé.

4/6 pages : ne concerne pas un projet piscine

5/6 pages 

Ce feuillet permet à l’administration de calculer le montant des impositions.

Pour une piscine, vous renseignerez simplement la ligne 1.3 – Autres éléments créés soumis à la taxe d’aménagement

*Superficie du bassin de la piscine, créée par le projet : ............................................m²

La piscine est considérée comme annexe, une dépendante de votre maison. 

Votre piscine enterrée :

  • A nécessité des travaux de maçonnerie 
  • Est fixée au sol
  • Ne peut être déplacée sans être détruite,

Alors, elle est soumise aux taxes d’habitation, foncières et à la taxe d’aménagement !

À compter de la fin des travaux, vous êtes exonéré des taxes (habitation et foncière) pendant 2 ans au titre, puisque votre piscine est considérée comme  "nouveau bâtiment".

6/6 pages 

Votre ou vos signatures pour attester de la véracité des documents et des renseignements donnés.

Les autres pages ne concernent nullement la construction d’une piscine.

4 ème étape, restitution du dossier

Voilà ! Votre déclaration préalable de travaux est terminée, vous remettez votre dossier en 2 exemplaires:

  • Par courrier sous forme d’une lettre recommandée avec avis de réception 
  • Vous le déposez en mairie au service de l’urbanisme 

Votre dossier complet et enregistré, (si vous ne recevez pas de courrier qui vous donne une nouvelle date), vous pouvez commencer le chantier de votre piscine dès le délai d’un mois passé.

Si le dossier est incomplet, ou si votre terrain est sur une zone protégée, un délai supplémentaire vous est notifié par courrier.

Dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux, vous devez remettre une déclaration de fin d’achèvement des travaux.

La mairie peut contrôler la conformité de la réalisation de la piscine avec la description du projet, au court des 3 mois suivants.

Pensez qu’une piscine enterrée demande un dispositif de sécurité, visant à protéger les jeunes enfants de la noyade et cela dès la mise en eau du bassin.

Que risquez-vous, si vous ne faite pas la déclaration de travaux piscines ?

Quel sont les infractions et les délits ?
  • Si vous n’avez pas respecté les éléments décrits sur la déclaration préalable de travaux  
  • Si vous n’avez pas fait la demande préalable de travaux auprès de votre mairie
  • Si vous effectuez les travaux de votre piscine alors qu’ils vous ont été refusés

Ces infractions peuvent vous coûter cher, de 1200 € à 30000 €.

Selon l’article L 480- 2 du code de l’urbanisme, le maire à le pouvoir de stopper les travaux en attendant que le tribunal statue sur votre « sort » et il peut saisir le matériel présent sur le chantier. 

La sanction du tribunal peut vous imposer de démolir votre bassin et remettre le sol selon son état initial.

S’il y a récidive, la sanction peut aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.

Pour vous éviter des tourments, mieux vaut faire une déclaration préalable de travaux, cela vous prendra que quels que heures et vous aurez l’esprit tranquille !

 

 

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